Projet de loi relatif à la protection des enfants : Des avancées et des points d’alerte

Publié le 22/06/2021



N°09 – 18/06/2021

Projet de loi relatif à la protection des enfants :
Des avancées et des points d'alerte

Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté le 16 juin 2021 en Conseil des ministres, est le fruit d'un long travail de concertation avec l'Unaf et les autres acteurs de la protection de l'enfance. Pour l'Unaf, si ce texte complète utilement les dispositifs de 2007 et 2016, il méritera lors de son examen au Parlement, d'être renforcé dans son volet prévention en améliorant l'accompagnement des parents. Enfin, l'Etat signifiant par ce texte sa volonté de s'investir davantage dans la protection de l'enfance, il n'est pas acceptable qu'il organise, dans le même temps, son retrait avec la suppression de son rôle de tuteur des pupilles « de l'Etat », et son transfert aux départements, dans le projet de loi dit « 4D ».
 

Des avancées significatives

En amont, l'Unaf a contribué au sein des instances dans lesquelles elle représente les familles : CNPE, HCFEA, GIPED et à CNAMTS.

A l'issue de cette concertation, et même si la question des moyens nécessite encore d'être précisée, l'Unaf souligne les apports de ce projet de loi qui lui semblent essentiels  :

• La suppression des placements d'enfants en hôtel.
• Le recours facilité aux tiers dignes de confiance, en systématisant la recherche d'une personne ressource dans l'entourage familial de l'enfant lors de son placement.
• L'objectif d'éviter la rupture de liens entre mineurs et assistants familiaux en permettant à l'assistant d'exercer après ses 67 ans, pour accompagner le jeune jusqu'à ses 18 ans.
• Le renforcement  des missions de la PMI comme recommandé par le rapport Peyron.

En outre, comme elle l'a demandé récemment au vu de l'avant-projet de loi, elle relève avec satisfaction que le périmètre a été revu et que les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés n'apparaissent plus dans le projet de loi.

Une incohérence avec le projet de Loi « 4D » qui organise le retrait de l'Etat dans la protection des enfants
Alors que l'Etat dit vouloir s'engager davantage dans le champ de la protection de l'enfance, il prévoit l'inverse dans un autre projet de Loi dit 4D [1] (article 38), en supprimant son rôle historique de tuteur des enfants pupilles de l'Etat, par un transfert aux départements. Son retrait de cette fonction pourtant essentielle pour la protection des enfants, serait une grave erreur en ne garantissant plus une égalité de traitement pour les enfants les plus vulnérables sur l'ensemble des territoires. Avec d'autres acteurs (EFA, FNADEPAPE, UFNAFAAM) [2], l'Unaf demande le retrait de cette disposition qui est en contradiction flagrante avec le projet de loi relatif à la protection des enfants.
 

Des risques à lever

Lors de la discussion parlementaire sur le projet de loi protection des enfants, il conviendra de remédier à plusieurs risques :

• Celui d'un « glissement » au détriment des parents et du Juge des enfants, de la délégation d'une partie des attributs de l'autorité parentale au service gardien.
• Celui d'une réforme du pilotage encore imprécise sur le plan national et surtout territorial alors qu'il s'agit d'une politique publique fortement décentralisée.

Enfin, le volet prévention, insuffisant à ce stade, devra être renforcé pour aider les familles à exercer leurs responsabilités et missions. Le projet de loi devra prévoir des mesures notamment pour améliorer le recours aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), par exemple dans les situations de placements judiciaires d'enfants.


Communiqué de presse