Y a-t-il une obligation vaccinale pour les professionnels du soutien aux familles ?

Publié le 19/08/2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que de la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l'accès à certains lieux, loisirs et évènements. 

Mais y a-t-il une obligation vaccinale pour les professionnels du soutien aux familles ?
L'instruction suivante relative à l'obligation vaccinale et au passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux indique que les services aux familles (modes d'accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité) ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale et le passe sanitaire. (cf en bas de la page 20).

En particulier, ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale les professionnels des modes d'accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité, même lorsqu'ils sont professionnels de santé, dès lors qu'ils ne réalisent pas d'actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. L'obligation vaccinale s'applique uniquement aux professionnels de santé de l'établissement qui réalisent de tels actes.

Les publics accueillis au sein des modes d'accueil du jeune enfant et des services de soutien à la parentalité ne sont pas concernés par le passe sanitaire.

  Télécharger l'instruction du 13 août 2021