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Pachtô20 propositions pour l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs
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Publié le 16/09/2021
En décembre 2018 la Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap a remis le rapport « 20 propositions pour l'accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs » qui répond aux préoccupations du Défenseur des droits.
Le Pôle d'appui du Centre Ressources Enfance-Jeunesse & Handicap (CREJH) de la JPA 67 a participé à cette enquête. Retrouvez ci-dessous les 20 propositions.
20 PROPOSITIONS POUR DEVELOPPER L'ACCES & LA PARTICIPATION DES ENFANTS & ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP AUX ACCUEILS DE LOISIRS AGIR MAINTENANT
Développer massivement l'offre d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap
1. Lever le frein financier en élargissant le dispositif de bonification accueil handicap prévu pour les établissements du jeune enfant aux accueils de loisirs sans hébergement.
2. Accompagner le développement de l'offre par un déploiement des pôles d'appui et de ressources, en fonction des besoins identifiés sur les territoires.
3. Renforcer le maillage territorial des lieux d'accueil adaptés, dans une logique de diversité et de complémentarité de l'offre, et de libre choix des modes d'accueil.
4. Promouvoir les initiatives de « parrainage inclusif » entre les établissements ou services médico[1]sociaux et les accueils de loisirs sans hébergement.
STRUCTURER LOCALEMENT
Inclure l'objectif d'égal accès des enfants en situation de handicap au sein des politiques éducatives territoriales
5. Engager les organisateurs à détailler, dans leur projet éducatif, les modalités d'accueil des enfants en situation de handicap.
6. Définir dans chaque Projet Educatif de Territoire (PEDT) la stratégie locale, les objectifs et les moyens pour garantir un accueil de tous les enfants en situation de handicap.
7. Encourager les coopérations territoriales par une tarification au quotient familial pour les familles hors commune, ayant un enfant en situation de handicap.
8. Améliorer l'information des familles en intégrant dans les supports de présentation des lieux d'accueil, les modalités et moyens concernant les enfants en situation de handicap.
LUTTER CONTRE LES INEGALITES DE PARCOURS
Garantir aux familles un égal accès pour leur enfant aux modes d'accueil collectif, de la petite enfance aux portes de l'âge adulte
9. Faire de la continuité de parcours de vie des enfants et de leurs familles, le principe fondateur de toute politique inclusive au niveau national ou territorial.
10. Clarifier les modalités d'accueil des enfants ayant des troubles de la santé nécessitant une vigilance particulière ou des gestes relevant d'un personnel qualifié.
11. Lutter contre le décrochage professionnel des femmes, sur la période charnière des 3-6 ans de leur enfant en créant des solutions d'accueil innovantes.
12. Mettre en place un appel à projets, dans chaque département, visant à développer une offre d'accueil en direction des adolescents et jeunes en situation de handicap.
CONSTRUIRE ENSEMBLE
Poursuivre la dynamique de mise en réseau des acteurs, de structuration des dispositifs et de mutualisation des outils et supports
13. Définir, au niveau national, une réelle stratégie de formation en direction des professionnels de l'animation et des animateurs volontaires.
14. Poursuivre et amplifier le travail de recensement et de diffusion des initiatives, des outils et des bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire.
15. Constituer au niveau national, un réseau d'experts volontaires, pour accompagner, sur les territoires, les diagnostics ou les initiatives.
16. Créer un observatoire de l'offre d'accueil, en lien avec les données d'activités de la branche famille, de manière à mesurer l'évolution de l'offre.
IMAGINER DEMAIN
Explorer de nouveaux champs de réflexion et d'innovation sur la globalité des temps de vie, en dehors de l'école ou de l'établissement
17. Regrouper au sein d'un même espace de concertation les problématiques petite enfance, accueils de loisirs, séjours de vacances individuels ou en famille, accès aux sports et loisirs choisis.
18. Harmoniser les différents modes de financement inclusifs (petite enfance, accueils de loisirs, vacances) et imaginer un « pass inclusif » qui accompagne l'enfant au long de son parcours de vie.
19. Simplifier la transmission d'information sur les besoins des enfants, pour faciliter et fluidifier leur accueil sur divers temps et lieux, sans que les familles aient à revivre les mêmes processus d'évaluation.
20. Imaginer de nouvelles formes d'accompagnement individuel et d'accès aux loisirs des ados et jeunes adultes, par le recours aux nouvelles technologies collaboratives et de mise en relation
Le Défenseur des droits, membre du comité de pilotage de la mission nationale Accueils de loisirs et handicap, a remis une contribution en vue d'analyser le cadre juridique de l'accueil des enfants en situation de handicap.
Le Défenseur des droits qui a parrainé cette mission et contribué à ces travaux, a notamment rappelé que l'accès de tout enfant aux loisirs est un droit fondamental consacré par les Conventions internationales, Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et constitue une obligation pour chaque Etat. Or, malgré les efforts accomplis ces dernières années, et comme le révèle notamment les réclamations adressées au Défenseur des droits l'accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs sans hébergement, en complément de l'école ou de l'établissement, reste encore problématique pour de nombreuses familles, dans notre pays, les contraignant, le plus souvent, à réduire ou cesser leur activité professionnelle.
Le rapport « 20 propositions pour l'accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs » répond ainsi aux préoccupations du Défenseur des droits, déjà mobilisé depuis plusieurs années sur l'inclusion des enfants handicapés au sein des accueils de loisirs, au titre de ses missions relatives au respect de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant, mais également de la lutte contre toutes les formes de discrimination. Le Défenseur des droits rappelle à cet égard que refuser l'accès d'un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d'une discrimination et qu'il peut être saisi de ces situations.
Ce rapport formule ainsi des propositions concrètes et opérationnelles pour développer l'accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs et contribuer à une meilleure conciliation des temps familiaux et professionnels des familles confrontées au handicap de leur enfant.
En savoir plus :
Retour à la liste des actualités En décembre 2018 la Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap a remis le rapport « 20 propositions pour l'accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs » qui répond aux préoccupations du Défenseur des droits.
Le Pôle d'appui du Centre Ressources Enfance-Jeunesse & Handicap (CREJH) de la JPA 67 a participé à cette enquête. Retrouvez ci-dessous les 20 propositions.
20 PROPOSITIONS POUR DEVELOPPER L'ACCES & LA PARTICIPATION DES ENFANTS & ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP AUX ACCUEILS DE LOISIRS AGIR MAINTENANT
Développer massivement l'offre d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap
1. Lever le frein financier en élargissant le dispositif de bonification accueil handicap prévu pour les établissements du jeune enfant aux accueils de loisirs sans hébergement.
2. Accompagner le développement de l'offre par un déploiement des pôles d'appui et de ressources, en fonction des besoins identifiés sur les territoires.
3. Renforcer le maillage territorial des lieux d'accueil adaptés, dans une logique de diversité et de complémentarité de l'offre, et de libre choix des modes d'accueil.
4. Promouvoir les initiatives de « parrainage inclusif » entre les établissements ou services médico[1]sociaux et les accueils de loisirs sans hébergement.
STRUCTURER LOCALEMENT
Inclure l'objectif d'égal accès des enfants en situation de handicap au sein des politiques éducatives territoriales
5. Engager les organisateurs à détailler, dans leur projet éducatif, les modalités d'accueil des enfants en situation de handicap.
6. Définir dans chaque Projet Educatif de Territoire (PEDT) la stratégie locale, les objectifs et les moyens pour garantir un accueil de tous les enfants en situation de handicap.
7. Encourager les coopérations territoriales par une tarification au quotient familial pour les familles hors commune, ayant un enfant en situation de handicap.
8. Améliorer l'information des familles en intégrant dans les supports de présentation des lieux d'accueil, les modalités et moyens concernant les enfants en situation de handicap.
LUTTER CONTRE LES INEGALITES DE PARCOURS
Garantir aux familles un égal accès pour leur enfant aux modes d'accueil collectif, de la petite enfance aux portes de l'âge adulte
9. Faire de la continuité de parcours de vie des enfants et de leurs familles, le principe fondateur de toute politique inclusive au niveau national ou territorial.
10. Clarifier les modalités d'accueil des enfants ayant des troubles de la santé nécessitant une vigilance particulière ou des gestes relevant d'un personnel qualifié.
11. Lutter contre le décrochage professionnel des femmes, sur la période charnière des 3-6 ans de leur enfant en créant des solutions d'accueil innovantes.
12. Mettre en place un appel à projets, dans chaque département, visant à développer une offre d'accueil en direction des adolescents et jeunes en situation de handicap.
CONSTRUIRE ENSEMBLE
Poursuivre la dynamique de mise en réseau des acteurs, de structuration des dispositifs et de mutualisation des outils et supports
13. Définir, au niveau national, une réelle stratégie de formation en direction des professionnels de l'animation et des animateurs volontaires.
14. Poursuivre et amplifier le travail de recensement et de diffusion des initiatives, des outils et des bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire.
15. Constituer au niveau national, un réseau d'experts volontaires, pour accompagner, sur les territoires, les diagnostics ou les initiatives.
16. Créer un observatoire de l'offre d'accueil, en lien avec les données d'activités de la branche famille, de manière à mesurer l'évolution de l'offre.
IMAGINER DEMAIN
Explorer de nouveaux champs de réflexion et d'innovation sur la globalité des temps de vie, en dehors de l'école ou de l'établissement
17. Regrouper au sein d'un même espace de concertation les problématiques petite enfance, accueils de loisirs, séjours de vacances individuels ou en famille, accès aux sports et loisirs choisis.
18. Harmoniser les différents modes de financement inclusifs (petite enfance, accueils de loisirs, vacances) et imaginer un « pass inclusif » qui accompagne l'enfant au long de son parcours de vie.
19. Simplifier la transmission d'information sur les besoins des enfants, pour faciliter et fluidifier leur accueil sur divers temps et lieux, sans que les familles aient à revivre les mêmes processus d'évaluation.
20. Imaginer de nouvelles formes d'accompagnement individuel et d'accès aux loisirs des ados et jeunes adultes, par le recours aux nouvelles technologies collaboratives et de mise en relation
Le Défenseur des droits, membre du comité de pilotage de la mission nationale Accueils de loisirs et handicap, a remis une contribution en vue d'analyser le cadre juridique de l'accueil des enfants en situation de handicap.
Le Défenseur des droits qui a parrainé cette mission et contribué à ces travaux, a notamment rappelé que l'accès de tout enfant aux loisirs est un droit fondamental consacré par les Conventions internationales, Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et constitue une obligation pour chaque Etat. Or, malgré les efforts accomplis ces dernières années, et comme le révèle notamment les réclamations adressées au Défenseur des droits l'accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs sans hébergement, en complément de l'école ou de l'établissement, reste encore problématique pour de nombreuses familles, dans notre pays, les contraignant, le plus souvent, à réduire ou cesser leur activité professionnelle.
Le rapport « 20 propositions pour l'accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs » répond ainsi aux préoccupations du Défenseur des droits, déjà mobilisé depuis plusieurs années sur l'inclusion des enfants handicapés au sein des accueils de loisirs, au titre de ses missions relatives au respect de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant, mais également de la lutte contre toutes les formes de discrimination. Le Défenseur des droits rappelle à cet égard que refuser l'accès d'un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d'une discrimination et qu'il peut être saisi de ces situations.
Ce rapport formule ainsi des propositions concrètes et opérationnelles pour développer l'accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs et contribuer à une meilleure conciliation des temps familiaux et professionnels des familles confrontées au handicap de leur enfant.
En savoir plus :
- Contribution du Défenseur des droits
- Communiqué de presse du Défenseur des droits du 14 décembre 2018
